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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet de Loi, nous souhaitons améliorer l'intégration. Quadrupler le montant du timbre fiscal nécessaire pour effectuer une demande de naturalisation n'a pas d'effet sur l'amélioration de l'intégration, voire un effet contraire. C'est encore une manière de stigmatiser une démarche vertueuse,...

L’article est ainsi rédigé : « Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 251‑1, les mots : »et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 de ce code« sont supprimés ; « 2° Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 est...

À l’alinéa 48, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer comme résidant en France de manière habituelle l’étranger qui y séjourne pendant neuf mois, et non plus six mois comme proposé par le Projet de loi.

À l’alinéa 2, après le mot : « langue », insérer les mots : « , de la culture et de l’histoire ». Exposé sommaire : L'apprentissage de la langue française est évidement essentielle. Il n'en reste pas moins que cela ne suffit pas à faire de quelqu’un un Français. Un Français, c'est notamment une personne qui aime la langue française, qui ai...

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude « Art. L. 425‑11. – L’étranger ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 1er de ce projet de loi qui prévoit de conditionner l’octroi d’un titre de séjour pluriannuel à la maîtrise d’un niveau de langue. Cette disposition procède à une inversion de la logique de l’intégration qui est une finalité et non une condition pour sa p...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et leur nationalité ; ». Exposé sommaire : Une politique ambitieuse de contrôle de l'immigration se base sur une connaissance précise du phénomène migratoire. Au niveau européen, on compte 331 400 franchissements irréguliers des frontières, un chiffre en hausse de 66 % par rapport à 2021. Les personnes ...

Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre les employeurs qui on...

À l’intitulé du chapitre I du titre I du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS » sont remplacés par les mots : « ARRÊTÉ DE MENACE D’EXPULSION ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à renommer la « décision d'obligation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation en vigueur permet de maintenir le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance aux personnes âgées de dix-huit à vingt et un ans en situation de précarité personnelle. Il a été expressément jugé que la circonstance que le bénéficiaire potentiel soit sous le coup d’une obligation de quitter le ...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets » les mots : « au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence...

L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le réfugié a séjourné, postérieurement à l’introduction de sa demande d’asile, dans son pays d’origine. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le droit d’asile est dévoyé par de nombreux étrangers. Depuis de longues ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le risque de fuite est suffisamment établi dans les cas énoncés aux alinéas 9 à 13 de l’article 12 bis A. Cet amendement entend par conséquent proposer qu’il soit systématiquement retenu dans ces différents cas, sous réserve des "circonstances particuliè...

Supprimer les alinéas 15 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe La France Insoumise NUPES demande l’alignement des recours contre les obligations de quitter le territoire français sans prise en compte de la situation administrative de l’administré soumis à l’obligation. Ce dispositif que propose le Gouvernement porte une réducti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui élargit les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif famil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demand...

I. – Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un article L. 413‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑3-1. – La formation linguistique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 413‑2 est adaptée pour les personnes analphabètes : 1° Cette offre linguistique est en ligne et comp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demand...

Après l’article 2493 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 2493‑1. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont pas applicables à l’enfant dont le casier judiciaire comporte au moins une condamnation en première instance pour récidive et dont la peine est ég...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans un tel cas, les obligations légales de l’entreprise sont maintenues, et celle-ci participe au réacheminement de l’étranger récalcitrant avec le concours des autorités compétentes. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à mentionner clairement que les différentes obligations ...