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Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer la représentation d’un assesseur nomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées avait adapté le droit français à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne e...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la présence du juge assess...

Après l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés cinq articles L. 425‑9‑1, L. 425‑9‑2, L. 425‑9‑3, L. 425‑9‑4 et L. 425‑9‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 425‑9‑1. – Le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration statue en procédure accélérée dans les cas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport des sénateurs présente cet article comme permettant la création d'un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi. En pratique, il permettra de relever les empreintes digitales ainsi qu'une photographie "des mineurs se déclarant privés temporai...

L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 551‑1. – À moins qu’il ne soit assigné à résidence en application de l’article L. 561‑2, l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans de...

L’article 144 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français ». Exposé sommaire : Actuellement en France, une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire peut se marier et se maintenir a...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d’asile est complété par un article L. 264‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 264‑2. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maint...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis Le nombre d’étrangers actuellement inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers actuellement...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le sous-amendement adopté au Sénat qui entend revenir sur la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs mineurs du réfugié. La suppression de la possibilité pour les enfants mineurs des parents du réfugié de le rejoindre, avec leurs parents en France...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à retirer leur nationalité française à des personnes possédant une double nationalité, lorsqu'elles sont reconnues coupables d'homicides ou de tentatives d'homicides sur des...

I. – Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 253‑3‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale ...

Le code Civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 175‑2, il est inséré un article 175‑3 ainsi rédigé : « Art. 175‑3. – Lorsqu’il existe des suspicions sérieuses sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er J qui vise à légaliser l'exclusion des étrangers bénéficiant de l'AME des réductions tarifaires accordée par les autorités de transport. L’histoire de cette mesure mérite d’être rappelée : à l’origine c’est la région Ile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui tend à ériger la maîtrise de la langue française en condition de l’obtention d’une carte pluriannuelle. Les membres du groupe socialistes et apparentés sont très sensibles aux mesures permettant l'inclusion et l'inté...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le septième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsqu’il ne peut statuer sur la minorité d’un étranger se déclarant mineur, le président du conseil départemental peut saisir le représentant de l’État dans le département afin q...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet dans les suivant mois suivant la promulgation du présent texte, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourraient représenter : « – Une réforme des méthodes d’apprentissage du français organisé par l’OFII notamment en développant la dimension orale de cette formation linguistique ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat en la matière reviennent à des restrictions claires quant à son accès : augmentation de la durée de séjour, bénéfice d'une assuran...

Après l’article L. 432‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑1‑1. – Lorsque l’autorité compétente, régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, envisage de la refuser, elle doit notifier expressément son refus, sans délai et par éc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 1er J introduit par la droite sénatoriale pour exclure les étrangers des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport. Considérant que le bénéfice des dispositifs de solidarité doit d'abord bénéficier à ceux dont le séjour en France ...