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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL399 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Lorho, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 12 bis A
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Le risque de fuite est suffisamment établi dans les cas énoncés aux alinéas 9 à 13 de l’article 12 bis A.
Cet amendement entend par conséquent proposer qu’il soit systématiquement retenu dans ces différents cas, sous réserve des "circonstances particulières" visées par l’alinéa 8.
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