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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1003 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
L’article est ainsi rédigé :
« Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 251‑1, les mots : »et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 de ce code« sont supprimés ;
« 2° Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne pas conditionner l’éligibilité à l’AME à des conditions de revenus. Le parcours migratoire empêche bien souvent l’utilisation des revenus perçus. La majeure partie des étrangers en situation irrégulière sont par ailleurs des personnes précaires - aussi la condition de revenus ne semble pas avoir de sens pour une très large majorité de personnes.
Nous proposons par ailleurs la suppression du délai pour accéder à des soins considérés comme ne revêtant pas un caractère d’urgence.
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