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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL440 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 19
L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le réfugié a séjourné, postérieurement à l’introduction de sa demande d’asile, dans son pays d’origine. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le droit d’asile est dévoyé par de nombreux étrangers. Depuis de longues années, la procédure du droit d’asile est devenue une des voies principales de l’immigration illégale.
Le présent amendement a pour objectif d’inscrire comme cause de fin du statut de réfugié le fait que le réfugié soit retourné dans son pays d’origine, démontrant qu’il ne craint plus des persécutions ou des menaces de persécutions.
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