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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1117 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Mournet, Mme Dupont, Mme Caroit, M. Buchou, Mme Janvier, Mme Rilhac, Mme Hai, Mme Givernet, Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 12 ter
À l’intitulé du chapitre I du titre I du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS » sont remplacés par les mots : « ARRÊTÉ DE MENACE D’EXPULSION ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à renommer la « décision d'obligation de quitter le territoire français » par un « arrêté de menace d’expulsion », plus conforme à la réalité.
En France, un constat de situation irrégulière entraîne presque systématiquement une obligation de quitter le territoire. En Allemagne, l’« Abschiebungsandrohung », signifiant littéralement « menace d’expulsion » ne concernerait que 40% des cas.
En France, la décision portant obligation de quitter le territoire français est davantage un document administratif plutôt qu’une obligation effective car celle-ci dépend de laissez-passer consulaires. Cela explique un taux de reconduction affiché de 12,6% en 2019 en France contre 53% en Allemagne selon Eurostat.
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