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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1342 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La législation en vigueur permet de maintenir le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance aux personnes âgées de dix-huit à vingt et un ans en situation de précarité personnelle. Il a été expressément jugé que la circonstance que le bénéficiaire potentiel soit sous le coup d’une obligation de quitter le territoire ne suffisait pas à le priver de ce secours.
Compte tenu de la fragilité de la situation des personnes en cause, il ne paraît pas opportun de remettre en cause cette jurisprudence.
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