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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL770 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 bis A
Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « apatrides » , la fin de l’article L. 531‑36 est ainsi rédigée : « ne peut pas clôturer l’examen de cette demande, qui est examinée jusqu’à son terme. » ;
« 2° L’article L. 531‑38 est abrogé ;
« 3° Après la première occurrence du mot : »clôture« , rédiger ainsi la fin de l’article L. 531‑39 : », par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. »
Exposé sommaire :
Cet amendent propose de supprimer l’article 19 bis A qui, sous couvert de vouloir éviter les demandes d’asile abusives, cherche à limiter le pouvoir d’examen de l’OFPRA.
La modification apportée, par la droite sénatoriale, à l’article L. 531‑36 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile oblige l’OFPRA a clôturer la demande lorsque le demandeur informe cette denière du retrait de sa demande. Le droit d’asile est un droit qui est indisponible, les individus ne disposent pas du droit renoncer ou non à l’exercice de ce droit. En tant qu’il doit garantir aux individus leur intégrité, l’OFPRA doit disposer des moyens de continuer l’examen de la demande d’asile pour déterminer la nécessité, ou non, de protéger le demandeur sous le statut de l’asile. La demande d’asile n’est pas une simple demande administrative qui se construit sur des motifs prédéterminés. C’est par la restitution d’un récit, d’une individualisation de la demande que se construit l’asile. La puissance publique doit mettre en oeuvre les moyens pour l’individus d’aller jusqu’au bout de sa demande, même si l’individu ne souhaite plus continuer les démarches administratives nécessaires.
Nous défendons l’obligation pour l’État d’examiner les demandes d’asile sans que les considérations administratives ou d’hébergement puisse empêcher l’exercice de ce droit. À ce titre, il n’y a pas et il ne peut y avoir de demande abusive d’asile car c’est une obligation pour l’État de garantir l’intégrité des individus.
Pour ces raisons notre amendement souhaite modifier l’article L. 531‑36 et abroger les articles L. 531‑38 et l’alinéa 2 de l’article L. 531‑39.
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