Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 quater qui tend à rendre impossible le maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l’administration.
Le référé mesures-utiles pourra conduire à solliciter en urgence le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux.
Cette mesure aura pour effet de précariser les étrangers mais plus encore de compliquer la vie des fonctionnaires de l'administration chargés de harceler les personnes concernées.
Nous proposons la suppression de cet article.
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