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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1492 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 3
I. – Après le chapitre 3 du titre II du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Portail national d’informations des étrangers
« Art. L. 124. – Le portail national d’informations des étrangers est une plate-forme dématérialisée mise en place par le ministère de l’Intérieur, en coordination avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont l’objet est de présenter de manière exhaustive les informations et les services facilitant l’intégration des étrangers sur le territoire français. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’accès à l’information est un volet essentiel du parcours d’intégration. En tant que pays d’accueil, la France doit être en mesure de communiquer des informations claires et accessibles, donc en plusieurs langues. La mise à disposition cohérente et organisée de toutes ces informations, de nature administrative - démarches auprès des services de l’État ou de ses organismes à vocation nationale – ou associative, culturelle, sportive ou citoyenne, doit être organisée au niveau national. Il convient de favoriser leur développement et de les rendre accessibles dans un centre de ressources dédié.
La création d’un portail national offre une visibilité sur l’ensemble des informations utiles aux étrangers. Ce portail devrait, pour les informations institutionnelles qu’il proposerait, être coordonné avec le site « service public.fr », géré par la direction de l’information légale et administrative, qui se définit comme « le guichet d'accueil internet pour tous les usagers » et est un centre de ressources d’ores et déjà disponible, même si, pour y naviguer, il est préférable de connaître le contexte français.
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