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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1201 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime le bénéfice du jour franc avant le réacheminement de l’étranger.
Ils rappellent que l’article L. 333-2 du Ceseda prévoit que l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. Ce jour franc est essentiel pour l’étranger, au moment du refus d’entrée. Il lui permet d’effectuer des démarches et de contacter toute personne de son choix avant toute tentative de réacheminement. Ces 24 heures permettent à l’étranger de pouvoir contacter un conseil, de voir un médecin, de prévenir ses proches pour les informer de sa situation ou encore de régulariser a posteriori sa situation.
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