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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1493 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 19
I. – Le code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié :
1° Après le m de l’article L. 441‑1, il est inséré un n ainsi rédigé :
« n) De personnes étrangers ayant fait un dépôt d’une demande d’asile et sans solution de logement » ;
2° Après l’article L. 441‑1‑1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑2A. – Un contrat est conclu entre l’État et les communes dont l’objet est d’allouer une prime pour chaque logement proposé à un public mentionné à l’article L. 441‑1.
« Le montant et l’objet des primes mentionnés à l’alinéa précédant est fixé par décret, après avis de la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée Nationale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il conviendrait d’organiser, sous l’égide du représentant de l’État, une concertation locale avec tous les acteurs : bailleurs, collectivités territoriales (communes, métropoles, départements), associations pour que ces attributions soient une solution acceptée par les bénéficiaires et tous les acteurs et s’inscrivent réellement dans un parcours d’intégration. Il s’agirait ainsi de développer des contractualisations entre l’État et les communes volontaires afin d’allouer une prime pour chaque logement attribué à une personne vulnérable face au logement.
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