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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL915 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 12
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 342‑1, il est inséré un article L. 342‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑1‑1. – Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 343‑2, les deux occurrences du mot : « maintien » sont remplacées par le mot : « placement » ;
3° L’article L. 351‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑2. – Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interdire le maintien en zone d’attente des mineurs de dix-huit ans.
La procédure d’admission sur le territoire français est inappropriée pour les mineurs du fait de leur vulnérabilité. Conformément à l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui dispose que « la privation de liberté d’un enfant doit être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible », leur placement en zone d’attente doit être exceptionnel et strictement limité dans le temps, et surtout, leur maintien en zone d’attente interdit en toute hypothèse.
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