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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1070 (Tombe)
(1 amendement identique : CL1304 )
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après les mots :
« nature des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine », sont supprimés . »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France propose de supprimer le critère de régularisation des jeunes majeurs anciennement MNA basé sur la nature des liens entre le jeune et sa famille restée au pays d’origine.
La plupart des mineurs non accompagnés ont plus de 16 ans lorsqu’ils sont confiés aux départements
sur décision de justice. En 2022, 11 155 MNA avaient 16 ans ou plus lorsqu’ils ont été confiés aux
départements (soit 75% environ des 14 782 MNA confiés au cours de l’année).
Ceux qui ont été confiés avant l’âge de 16 ans peuvent bénéficier d’un titre de séjour vie privée et
familiale de plein droit, sous réserve notamment “de la nature des liens de l'étranger avec sa famille
restée dans son pays d'origine”. Ce critère n’a pas de sens est doit être supprimé.
L’esprit de la loi, en prévoyant l’accès à un titre de séjour de plein droit “vie privée et familiale” pour
les jeunes ayant été pris en charge avant 16 ans - est d’estimer que cette prise en charge garantit en
elle-même une insertion durable dans la société française.
Par ailleurs, il faut rappeler que le juge des enfants peut ordonner le retour d’un mineur non
accompagné auprès de ses représentants légaux durant sa minorité s’il estime ce que ce retour est
dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et qu’après une évaluation individuelle rigoureuse et la
détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, il s’assure qu’à son retour l’enfant sera correctement
pris en charge, en sécurité, et pourra jouir de ses droits. Cela suppose que la famille et l’enfant soient
volontaires.
Comme l’indique l’Agence Nationale de l’Evaluation et la qualité des Etablissement Sociaux et Médicaux-sociaux dans son guide de l’accompagnement des mineurs non accompagnés la réalité des liens potentiellement entretenus entre le MNA et ses parents, “doivent être respectés et
accompagnés, dans une logique de soutien au développement des capacités et compétences
personnelles du jeune.”
En pratique donc la loi dissuade les équipes éducatives de travailler et accompagner le maintien des
liens entre l’enfant et sa famille dans une logique de développement et d’accompagnement éducatif.
Il convient donc la modifier.
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