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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1400 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Sebaihi, M. Lucas, Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 4
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ;
2° L’article L. 551‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il y bénéficie d’un accompagnement social, administratif et linguistique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que les demandeurs d’asile autorisés à travailler avant six mois pourront bénéficier des formations linguistiques dispensées dans le cadre du Contrat d’intégration républicaine (CIR) et de formations professionnelles. Par ailleurs, en application de l’article 2 du projet de loi, les employeurs potentiels devront autoriser les demandeurs d’asile employés à participer aux cours de CIR sur leur temps de travail. Si faciliter l’apprentissage du français dès le début de la demande d’asile est indispensable, et si l’implication des employeurs dans ce projet est souhaitable, les contraintes qui leur sont imposées par le projet de loi risque de décourager ces derniers par crainte de voir leurs salariés trop fréquemment absents. De plus, l’inclusion d’une catégorie spécifique à un seul des volets du CIR va créer une complexité administrative qui limitera en pratique le nombre de bénéficiaires de cette mesure.
Enfin, l’apprentissage du français constitue la pierre angulaire de l’intégration. Alors que la durée des procédures d’asile diminue, le parcours d’intégration et d’autonomisation doit démarrer dès l’arrivée sur le territoire pour l’ensemble des demandeurs d’asile, indépendamment de leur nationalité et de leur accès au marché du travail. Les demandeurs d’asile qui ne sont pas autorisés ou ne sont pas en mesure d’exercer une activité professionnelle dès leur arrivée doivent également pouvoir mettre à profit le temps de la demande d’asile pour apprendre le français.
Cet amendement vise donc à sécuriser l’accès à des cours de français pour tous les demandeurs d’asile, en inscrivant, en plus de l’accompagnement social et administratif, la formation linguistique dans les missions des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, à savoir les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda) et les centres d'accueil et d'examen de la situation (CAES).
Pour les demandeurs d’asile qui ne disposent ni d’un hébergement dédié, ni d’un domicile stable, l’amendement suivant vise à inscrire l’accompagnement linguistique, social et administratif, dans les missions des structures auprès desquelles ils élisent domicile, à savoir les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (Spada).
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par France Terre d’Asile et la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).
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