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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL782 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaite LFI-NUPES dénoncent l'entreprise de surveillance répressive et de marquage intrusif des mineurs isolés dans notre pays entamé depuis plusieurs années.
En plus du fichier national biométrique des mineurs non accompagnés (CESEDA, art. L. 611-6-1 créé par la loi n° 2018-778 du 10 sept. 2018), le fichier « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM - CASF, art. R. 221-15-1) avaient notamment pour but affiché de mieux garantir la protection de l’enfance. Cela est d'une hypocrisie crasse, les organisations de défense des droits des étrangers, dont le GISTI, y dénoncent un outil « qui permettra aux départements de remettre en cause encore plus aisément la minorité des enfants qui sollicitent une protection et facilitera leur éloignement du territoire, sans égard pour le respect de leur vie privée et leur droit à une protection ».
Non contents de l'existence de ces fichiers, la commission des lois du Sénat a décidé de créer un nouveau fichier enregistrant photographies et empreintes digitales des personnes se déclarant mineures impliquées dans des infractions à la loi pénale, transposition directe d'une recommandation du rapport d'information transpartisan de septembre 2021 et intitulé « Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40 propositions pour une politique nationale », commun aux commissions des affaires sociales et des lois du Sénat.
L'énergie et les moyens déployés par la droite, la macronie, et l'extrême droite pour criminaliser les mineurs ou jeunes majeurs étrangers, pourrait être réorienter vers un accueil digne de ces jeunes personnes dans notre pays. Cela mériterait d'être envisagé, leur criminalisation toujours privilégiée ne conduisant qu'à nourrir le cercle vicieux de leur précarisation et de l'échec de leur intégration dans notre société.
La centralisation via les différents fichiers devrait dissuader les jeunes, reconnus majeurs dans un département, de tenter leur chance dans un autre département.
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