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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL494 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 10, après le mot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« , accompagnés ou non-accompagnés, sur tout le territoire hexagonal et ultra-marin, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y inclure des éléments d'évaluation plus pertinents.
En ce sens, le point 7° est pour nous actuellement incomplet quant à la situation des mineurs étrangers enfermés. Il est indispensable que leur nombre doit englober les mineurs non accompagnés, comme ceux qui sont dits "accompagnés" par un de leurs parent, par un membre de leur famille ou parfois même par des représentants légaux avec qui ils n'ont aucune attache.
De même ce nombre doit englober l'ensemble de ces enfants, en Hexagone comme Outre-mer où les exceptions au droit commun se multiplient encore avec les dispositions de ce texte qui prévoit par exemple de repousser l'entrée en vigueur de l'article 12 (interdiction d'enfermer des mineurs de moins de 16 ans en CRA) à janvier 2027, plutôt qu'à janvier 2015 pour tous les autres territoires.
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