Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1244 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL1748 (Adopté) CL1749 CL1768 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Marcangeli, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 13
Le chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa court séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier à la date de sa demande » ;
2° L’article L. 312‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa long séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier à la date de sa demande. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de refuser l’octroi de visas court ou long séjour aux personnes n’ayant pas soldé leurs dettes fiscales, sociales ou contraventionnelles en France.
Il est en effet inacceptable que l’État puisse délivrer un visa court ou long séjour à un étranger qui souhaiterait revenir sur le sol français alors même qu’il aurait précédemment contracté une dette non recouvrée en France, qu’il s’agisse d’une dette sociale suite à une intervention à l’hôpital, d’une dette fiscale ou encore d’une dette contraventionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.