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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL157 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 7 bis
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre I du code civil est complété par un article 164‑1 ainsi rédigé :
« Art. 164‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne en situation irrégulière ou faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’interdiction du territoire français. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel, mesurant les limites constitutionnelles et conventionnelles qui empêchent d’interdire le mariage des personnes en situation irrégulière, vise à ouvrir les débats de la commission pour que la représentation nationale puisse aborder les mesures de sûreté le mariage d’une personne en situation irrégulière ou faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français.
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