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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL556 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Anthoine.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le septième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Lorsqu’il ne peut statuer sur la minorité d’un étranger se déclarant mineur, le président du conseil départemental peut saisir le représentant de l’État dans le département afin qu’il procède à l’évaluation définitive de sa minorité. »
« 1° B L’article 228‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aux dispositions prévues aux précédents alinéas, la protection et les dépenses résultant de la prise en prise en charge des mineurs non accompagnés dont l’État ne peut justifier la minorité, relèvent de la compétence exclusive de l’État. » »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli portant sur l’évaluation de la minorité et la prise en charge des MNA étrangers.
Soucieux de lutter efficacement contre le dévoiement du dispositif d’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) dont la gestion pèse injustement sur les départements, cet amendement propose, lorsque le président du conseil départemental ne peut statuer sur la minorité de la personne se déclarant mineure, qu’il puisse saisir le représentant de l'Etat dans le département afin que ce dernier procède à l'évaluation définitive de sa minorité. Lorsque l’Etat ne peut justifier de cette minorité , alors la protection et les dépenses résultant de la prise en prise en charge de ces personnes relèvent de la compétence exclusive de l’État.
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