Amendement N° CL275 (Irrecevable)

Actuellement en France, une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire peut se marier et se maintenir ainsi dans notre pays.

Par ailleurs, si l’obligation de quitter le territoire français n’est pas appliquée dans les trois ans suivants le mariage, l’administration française ne pourra plus obliger l’étranger soumis à cette obligation à quitter le territoire.

Lemaire qui refuse de célébrer un mariage lorsque l’un des intéressés fait l‘objet d’une OQTF s’expose à une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour délit de discrimination, et la personne qui viole pourtant nos lois et qui ne devrait plus être sur le territoire national peut saisir le président du tribunal judiciaire et même demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Alors que seulement 7% des OQTF sont appliquées et que celles-ci concernent parfois des personnes représentant des menaces graves pour l’ordre public (de nombreux drames impliquant des personnes sus OQTF nous ont touchés ces dernières années), il est essentiel de prendre des mesures fortes afin que les personnes qui en font l’objet quittent effectivement notre pays dans les plus brefs délais et ne puissent contourner le droit.

Cet amendement modifie l’article 144 du Code Civil, afin de ne plus permettre la célébration d’un mariage si l’une des deux personnes est soumise à une OQTF.