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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1376 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Latombe, M. Balanant.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« N’est pas »
les mots :
« Peut ne pas être ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire :
Le Sénat a restreint drastiquement les capacités d’appréciation du préfet pour le refus ou le renouvellement d’un titre de séjour.
Comme l’a rappelé le Ministre de l’intérieur au Sénat, il est bon de laisser aux préfets une capacité d’appréciation pour tenir compte de cas exceptionnels qui peuvent être traités humainement.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
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