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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1356 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La prolongation de quarante-cinq jours de l’assignation à résidence d’un étranger frappé d’une obligation de quitter le territoire porterait à plus de quatre mois la durée maximale de cette situation. De ce fait, elle risque de porter une atteinte disproportionnée, dans son principe, à la liberté des personnes concernées sans apporter une aide réelle à l’action de l’administration.
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