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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nationalité française n'est pas un diplôme qui mérite la délivrance d'une note ou d'une appréciation de la part de l'État. Il est fâcheusement réducteur de considérer comme opportune la création d'un diplôme de l'intégration destiné à distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Ter qui entend proposer la rédaction d'un cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA. L’évaluation de la minorité des MNA serait réalisée sur la base d’un cahier des charges national afin de gara...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la proposition sénatoriale visant à rendre impossible le maintien d’une personne déboutée du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil. Cette mesure aura des conséquences dramatiques sur la stabilité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er M qui tend à aggraver les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. La peine prévue passerait de 15 000 euros à 75 000 euros d’amende. Adopté avec un avis favorable du Gouvernement, cet amendem...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en cas de renouvellement de ce titre de séjour ». Exposé sommaire : La restitution de la caution n’est pas justifiée en cas de renouvellement du titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». En effet, le départ de l'étranger, à l'expiration de la durée de validité du titre renouvelé, n'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à l’intégration des places d’hébergement destinées à l’hébergement provisoire et d’urgence des demandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposés aux communes depuis la loi « SRU ». Cette mesure scandaleuse introduite ...

À l’alinéa 4, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « ou faisant preuve d’une manifeste réticence à coopérer avec les autorités françaises ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Si l'autorité en charge du réexamen des interdictions de retour sur le territoire français considère que les raisons qui l'ont conduite à interdire à un étranger de revenir subsistent, raisons qui ont déjà été portées à la connaissance de l'étranger en question, elle n'a pas à le ju...

I. – Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Étranger en attente des documents définitifs d’état civil « Art. L. 426‑24. – L’étranger dans l’attente des documents définitifs d’état civil peut obtenir une carte...

À l'article L. 423‑7 et au 5° de l'article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « à l’entretien et » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la condition restrictive de justification de la contribution financière à l’égard d’un parent d’enfant fr...

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étrang...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit puni de plus de deux ans emprisonnement depuis qu’il réside sur le territoire français. » » Exposé sommaire : Un étranger résident en France qui ne respecterait pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement le Groupe La France Insoumise - NUPES demande la suppression du refus automatique de délivrance de visas pour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire. L’article 18 du projet prévoit de refuser la délivrance de visa...

Supprimer les alinéas 1 à 20. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la suppression des catégories de protection contre les mesures d’éloignement. C'est l'objet de cet amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement suppriment cet article qui élargit le périmètre de collecte des données de voyage (PNR) à celles relatives aux équipages et gens de mer. Ils soulignent que la CNIL s'était montrée très réservée s'agissant de cette mesure dans le cadre de son avis sur l'avant-projet de loi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». II. – Compléter cet article par les tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article additionnel inséré au Sénat, visant à créer un diplôme de l'intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française. Considérant que l'insertion professionnelle, l'engagement associatif, la participation à la vie civique ou encore le fai...

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », est inséré le mot : « partiellement » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui en bénéficient paient 20 % de franchise sur chaque acte médical. » Exposé sommaire : Cet amendement propos...