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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL826 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
L’exigence de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français représente une garantie suffisante pour l’étranger concerné. Il n'y a pas à prévoir de vérifications complémentaires sauf à paralyser l'action de l'administration.
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