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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1540 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Pasquini, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 13
Sont dispensés de la consignation obligatoire pour se constituer partie civile prévue à l’article 88 du code de procédure pénale les élus titulaires actuels ou passés de mandats locaux victimes de fait susceptible de qualification délictuelle ou criminelle en lien avec l’accueil et le séjour des étrangers, demandeurs d’asile et réfugiés au sens des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Exposé sommaire :
Nos collègues sénateurs ont jugé bon d’impliquer les autorités municipales dans le présent projet de loi. Le groupe écologiste NUPES disconvient totalement avec l’orientation que la majorité LR sénatoriale veut donner sur ce point, mais nous avons des propositions pour le rôle et surtout la protection des élus. Le souci d’accueil et d’intégration pour tous leurs habitants, peu importe leur origine, est commun à l’écrasante majorité des élus locaux, souvent très au-delà des rangs classiques de la gauche et active ce qu’est réellement l’arc républicain. Subir des attaques violentes et menaces pour cet engagement municipal devient trop fréquemment un facteur de danger pour nos élus et d’anxiété, à l’heure où l’engagement citoyen s’érode trop fortement.
L’Association des maires de France proposait encore début novembre d’« améliorer l’efficacité de la réponse pénale, en alourdissant les peines s’agissant de la violence faite aux élus et en garantissant l’application stricte des peines prononcées. » (Conditions d’exercice des mandats locaux, fonctionnement de la commune et place du maire dans la prise des décisions – Les propositions de l’Amf, novembre 2023). A notre sens, plus facilement animer la chaine pénale constituerait un « filet de sécurité » pour les maires, de Saint Brévin et d’ailleurs, qui face à certaines inerties préfectorales, pourront se tourner au moins vers le juge indépendant qu’est le juge d’instruction territorialement compétent, sans l’obstacle financier de la consignation avec notre amendement.
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