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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1085 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette carte n’est délivrée que si le père ou la mère n’ont pas été condamnés pour des faits commis à l’encontre de cet enfant. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à n’attribuer une carte de séjour « vie privée et familiale » qu’à l’étranger qui contribue depuis au moins cinq ans à l’entretien et l’éducation de son enfant, et qui n’a pas été condamné pour des faits commis à l’encontre de son enfant.
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