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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1386 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kamardine, M. Pradié, M. Gosselin, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
I. – Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé :
« Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316‑5 ne peut être reçue que par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mieux lutter contre le phénomène des reconnaissances frauduleuses de paternité, au caractère croissant.
Les dispositions de l’article 2 quater réserveront l’établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité aux officiers de l’état civil de la commune de Mamoudzou.
La centralisation à Mamoudzou de l’enregistrement des reconnaissances de paternité et de maternité permettra une meilleure détection des reconnaissances frauduleuses en ce que les auteurs de reconnaissances multiples seront plus facilement identifiés par les officiers de l’état civil de Mamoudzou, mieux préparés à la détection des reconnaissances frauduleuses et à la mise en œuvre de la procédure préventive des articles 316-1 à 316-5 du code civil.
Cette mesure dérogatoire du droit commun est justifiée à Mayotte par un but d’intérêt général, la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, et rendue nécessaire par la situation particulière du département de Mayotte, confronté à une immigration irrégulière endémique.
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