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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL951 (Adopté)

(7 amendements identiques : CL1417 CL754 CL61 CL1211 CL1352 CL235 CL1635 )

Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 ter

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Ter qui intègre les places en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), centres provisoires d'hébergement (CPH), au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et en centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ».

Cet article a été adopté sans surprise par la droite sénatoriale. Nous proposons sa suppression.

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