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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1050 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’évaluation mentionnée au II de l’article R. 221‑11 du code de l’action sociale et des familles comporte un examen médical réalisé par un professionnel agréé permettant d’établir un premier bilan de l’état de santé de la personne se déclarant mineure mentionnée au I du même article. »
Exposé sommaire :
Les personnes se déclarant mineures et privées de protection familiale connaissent pour la plupart des situations de vulnérabilité fortes. En instituant l’obligation d’un examen médical pour chacune d’entre elles lors de leur période d’accueil provisoire d’urgence, cet amendement du groupe écologistes-NUPES permet une meilleure compréhension de leur situation, un accompagnement plus protecteur et une détection le plus tôt possible d’éventuels dangers médicaux en vue de leur prise en charge.
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