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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1578 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Pochon.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 13
I. – Pour favoriser la meilleure intégration possible des personnes bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants, les représentants de l’État dans le département établissent avec les collectivités territoriales volontaires un contrat territorial d’accueil et d’intégration.
Le contrat territorial d’accueil et d’intégration associe le représentant de l’État dans le département et les services déconcentrés compétents, la collectivité territoriale volontaire et toute organisation de la société civile locale ayant été désignée comme partenaire à l’issue d’un appel à projet piloté par la collectivité locale.
Le contrat territorial d’accueil et d’intégration se compose d’un diagnostic réalisé par les parties prenantes et d’un plan d’action annuel ou pluriannuel renouvelable dont la durée est fixée par le contrat. Il est complété par une convention de financement associant l’État et la collectivité locale.
Le représentant de l’État dans le département et la collectivité territoriale définissent conjointement les actions opérationnelles du contrat.
Les actions mises en place couvrent au moins trois des objectifs suivants :
– l’accès aux soins ;
– l’accès au logement ;
– l’accès à l’emploi ;
– l’accès à la formation ;
– l’accès aux offres sportives et culturelles.
Chaque service et région doit avoir lancé l’appel à projet d’ici le xxx de 2024.
Chaque représentant de l’État dans le département met en place au moins un contrat territorial d’accueil et d’intégration dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Un fonds d’expérimentation contrat territorial d’accueil et d’intégration à destination des services déconcentrés de l’État pour le déploiement des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration est établi dans chaque région.
Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à l’évaluation des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration, et étudiant sa possibilité de généralisation.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La Stratégie Nationale pour l’Accueil et l’Intégration des Personnes Réfugiées (2018‑2021) prévoit la mise en place de contrats territoriaux d’accueil et d’intégration. ils permettent de définir une politique d’accueil et d’intégration des réfugiés et des primo-arrivants sur un territoires donnés, en créant une coordination globale avec des acteurs du territoire (administrations déconcentrées, collectivités locales, associations, société civile), l’État représenté par la Préfecture, et avec l’appui de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), et la Délégation générale des Étrangers en France (DGEF).
Ces contrats territoriaux d’accueil et d’intégration reposent sur le principe que pour favoriser la bonne intégration des personnes réfugiées et des migrants primo-arrivants, il faut compléter l’accès aux droits à certains services ciblés, selon les besoins spécifiques du migrant et selon les possibilités et projets du territoire qui l’accueille. Les actions portées par les partenaires associés et la collectivité locale répondent à un diagnostic co-élaboré avec les parties prenantes. Ce diagnostic et les actions permettent de faciliter l’accès aux soins, au logement, à l’emploi, à la formation linguistique, aux offres culturelles et sportives, et au développement de liens avec la société d’accueil.
La France comptait en 2020 onze contrats territoriaux d’accueil et d’intégration portés par les villes et métropoles de Bordeaux, Brest, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon, Nancy, Rennes, Strasbourg et Toulouse. Villes auxquelles se sont ajoutées en 2021 Besançon, Le Havre, Marseille, Montpellier, Poitiers, Rouen et Tours. Pour donner des exemples d’actions, à l’issue de leur diagnostic partagé respectif, la ville de Lyon a recruté une infirmière en psychiatrie pour répondre aux enjeux de santé mentale, la ville de Clermont-Ferrand a procuré aux personnes donnant des cours de français des cours de pédagogie pour améliorer leurs techniques d’enseignement de la langue. D’autres villes ont utilisé les fonds débloqués par les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration pour développer une aide aux employeurs pour les aider à appréhender le cadre administratif d’embauche de personnes migrantes, d’autres encore ont financé du soutien scolaire.
Autant d’actions qui démontrent que oui, la France peut assumer ses valeurs d’accueil, de solidarité et de fraternité. La dignité dans l’accueil, dans la santé, dans la scolarisation, dans l’insertion dans la société : c’est possible et les communes qui s’y attellent, qui ont déjà réalisé des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration, sont la fierté de notre pays.
Par ailleurs, cet amendement a pour objectif de corriger de grandes disparités territoriales dans la répartition géographique des réfugiés et personnes migrantes. Par exemple, en 2022, le département du Maine-et-Loire accueillait 115 personnes placées sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, quand le département de Seine-Saint-Denis en accueillait 31 753, Paris 23 972, le Val-de-Marne 14 491, et le Val-d’Oise 13 780 - à noter que ces quatre départements sont limitrophes. En proposant d’ouvrir l’expérimentation des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration à toute collectivité locale volontaire, il s’agit de ne pas réserver ces initiatives solidaires qu’aux grandes villes et métropoles, mais également aux territoires ruraux. Ces derniers sont des territoires qui emploient régulièrement des migrants, notamment des travailleurs saisonniers, par exemple dans le secteur agricole. En coordonnant l’action des acteurs locaux, les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration peuvent réellement améliorer la vie des personnes réfugiées et étrangères, pour un accueil digne et leur bonne intégration.
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