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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 11 ter
Après l’article L. 261‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 261‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 261‑1-1. – Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire en application de l’article L. 222‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé sommaire :
L'année 2022 a vu une augmentation des arrivées de mineurs isolés étrangers en France (+30,64 % par rapport à l'année 2021) avec la fin des restrictions de déplacements liées au Covid-19. 14 782 mineurs non accompagnés (MNA) ont été pris en charge en 2022 par les services de l'aide sociale à l'enfance. Un nombre qui se rapproche des niveaux enregistrés avant la pandémie. Pour rappel, en 2014, ils étaient à peine 4 000 à être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Selon le directeur de l’Assemblée des départements de France, à raison de 50 000 euros de prise en charge par mineur, les 40 000 mineurs non accompagnés coûtent deux milliards d’euros par an. Il convient donc de mieux contrôler leur entrée sur notre territoire.
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