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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1476 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 3
I. – Après l’article L. 413‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 413‑6-1. – Un fonds de soutien, financé par le programme 104 intégration et accès à la nationalité française, est ouvert aux actions innovantes en faveur de l’intégration.
« Il se présente sous la forme d’un appel à projet régional adressé aux étrangers, ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, aux bénéficiaires de la protection internationale et aux étrangers venant s’installer en France dans le cadre de l’immigration familiale et de l’immigration économique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Au-delà de l’institutionnalisation de l’accompagnement global, il paraît indispensable de soutenir l’innovation, en confortant les actions menées par ces nouvelles start- up, comme celles développées par TECHFUGEES, association qui fait partie d’un réseau présent dans 25 pays, et qui regroupe des réfugiés et des entreprises qui travaillent à la création de technologies qui relient les réfugiés à la santé, à l’emploi et à l’éducation. Aussi, le programme 104 devra permettre de financer, via notamment des appels à projets, des offres de services innovantes.
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