Recherche d'amendements

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « dans un but écologique et de pouvoir d’achat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le titre de la présente proposition, en insistant sur 2 points essentiels de l’exposé des motifs. L’auteur indique en effet d’une part que la fiscalité allégée sur les billets des TER s...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». » III. – Compléter cet...

I – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278‑0 bis. » II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État e...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans les régions n’ayant pas, au 1^er janvier de l’année, augmenté un des tarifs applicables auxdits services par rapport au 1^er janvier de l’année précédente ». Exposé sommaire : Si la baisse de TVA pour les billets de TER est une mesure susceptible de faire baisser les prix et de...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’éq...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports », les mots : « transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme ». II. – En cons...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de fréquentation des trains express régionaux. Ce rapport présente notamment des données chiffrées sur l’évolution du nombre de voyageurs ainsi que d’abonnements souscrits. Il met en perspective les...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du code des transports. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport routier de voyageurs assurés par les services publics réguliers de transport routier de...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors de la présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un navire de croisière dont la longueur est ...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « exception », insérer les mots : « des services publics », II. – En conséquence, au même article, substituer aux mots : « d’intérêt régional, au sens », les mots : « et des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires, au sens des 1° et 2° ». III. – Compléter cet article par...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors de la présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigat...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ». Exposé sommaire : Il importe que la présente...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports », les mots : « transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme ». II. – Après le mot...

I. - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ». Le b quinquies est ainsi rétabli : « les transports aériens de voyag...

I. – Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 du code des transports, l'Etat peut autoriser à titre expérimental la mise en place de la gratuité des services de transport ferroviaire d’intérêt régional pour les personnes âgées de 18 à 25 ans, ainsi que pour les demandeurs d’emploi de catégorie A. Cette expérimentation est mise...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et du transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains d’équilibre du territoire équipés de co...

I – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « P. – Les services de transport collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par l'abrogation de l’article L. 312‑58 du code ...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée favorisant l’accès au transpor...