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I. – À l’alinéa 3, après le mot : « services », insérer le mot : « publics ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’intérêt régional », les mots : « et les services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

Après le mot : « par », insérer les mots : « l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les vols intérieur en avion mise en place au I du présent article et ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES appelle une nouvelle fois à un financement responsable écologiquement et budgétairement de la présente proposition de modulatio...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, i...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la suppression de l’article L. 312‑58 du même code ». Exposé sommaire : LE groupe écologiste NUPES appelle une nouvelle fois à un financement responsable écologiquement et budgétairement de la présente proposition de modulation de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au transport ferro...

I – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits «...

I – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « P. – Les services de transport collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par l'abrogation de l’article L. 312‑58 du...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’articl...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la suppression de l’article L. 312‑58 du même code. » Exposé sommaire : LE groupe écologiste NUPES appelle une nouvelle fois à un financement responsable écologiquement et budgétairement de la présente proposition de modulation de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au transport ferro...

I – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». » II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercit...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste NUPES...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du code des transports. » II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du même code. » III....

I – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278‑0 bis. » II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concur...