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Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° 33 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les régions n’ayant pas, au 1er janvier de l’année, augmenté un des tarifs applicables auxdits services par rapport au 1er janvier de l’année précédente ».
Exposé sommaire :
Si la baisse de TVA pour les billets de TER est une mesure susceptible de faire baisser les prix et de rendre du pouvoir d'achat aux Français, une telle baisse de prix demeure toutefois à la discrétion des régions, qui sont l'autorité organisatrice des transports pour les TER.
Aussi, le présent amendement propose de conditionner cette baisse de TVA à une non-augmentation, par les régions, des prix des billets de TER.
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