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Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° 11 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF18 )
Publié le 2 décembre 2023 par : Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Après l'article 2
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée favorisant l’accès au transport ferroviaire, notamment l’effet positif de la diminution de la taxe sur le prix payé par les usagers et sur la qualité du service pour les usagers.
Le comité de suivi est composé notamment de députés et sénateurs représentatifs des différents groupes des deux chambres parlementaires.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose au stade de la Commission un suivi minimal auprès de Madame la Première Ministre pour assurer la réussite de la politique publique de baisse de la TVA sur le transport ferroviaire, préconisation de la convention citoyenne pour le climat (CCC) de 2020. La bonne mise en œuvre d’une telle baisse, qui doit contribuer à un signal prix pour la population afin de davantage mener à emprunter et se reporter dans la mesure du possible vers ce moyen de transport autrement moins émetteur de gaz à effet de serre que la voiture individuelle.
Nous proposons ici un amendement s’inspirant de la proposition du Modem sur la loi de finances 2018 (amendement I-CF197), sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, et à défaut que ce levier soit satisfaisant, nous appelons à ce que d’autres mesures institutionnelles démocratiques de suivi plus substantielles soient mises en place.
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