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Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° 28 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors de la présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises, lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure ou égale à vingt mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts, à l'exception des trajets effectués par les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise vise à renforcer le gage de la proposition de loi en taxant en établissant une taxe sur l'utilisation des navires de grande plaisance, à savoir les yachts, conformément à la proposition de loi n° 1215 de Mickaël BOULOUX du 10 mai 2023.
En effet, alors que la population est incitée à réduire son empreinte carbone pour contribuer à l’effort en faveur de la préservation de l’environnement et de la planète, il importe que la navigation sur yacht, désastreuse d’un point de vue écologique, soit maîtrisée.
Les trajets des embarcations luxueuses de plusieurs personnalités ont en effet été scrutés par divers organismes, dont le compte Twitter « Mega yacht CO2 tracker », qui a relevé, selon un article du magazine « Géo » que, le 15 août 2022, « le yacht de Thomas Leclercq [fils de Michel Leclercq, fondateur de Décathlon] aurait produit [en une seule journée] environ 3,7 tonnes de CO2 en consommant 1 439,7 litres de carburant ». Cela équivaudrait quasiment à l’empreinte carbone annuelle moyenne d’un Français qui est de 4,4 tonnes de CO2 selon le ministère de l’Écologie. En quelques heures seulement, un yacht peut consommer autant qu’un Français en une année. Cette situation est d’autant plus aberrante que, pour respecter les trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre de la France, cette empreinte devrait être ramenée à deux tonnes de CO2 par an et par personne. Toujours selon le magazine « Géo », le record serait détenu par le « Symphony », propriété de Bernard Arnault, qui émettrait 16 000 tonnes de CO2 par an avec ses quatre moteurs consommant chacun 657 litres par heure, selon les données du constructeur. Le milliardaire Français se classait quatrième dans un classement des milliardaires les plus pollueurs établis par le média en ligne indépendant « The Conversation » en 2021.
Le dispositif du présent amendement prévoit que le tarif de la taxe est calqué sur celui de la taxe carbone, et que les navires concernés sont ceux dits « de grande plaisance » tels que définis par l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services.
Sont exclus du dispositif les navires concourant aux services publics et les bâtiments militaires. Sont également exemptés les navires de transport de marchandises. Enfin, les engins flottants réalisant des missions temporaires de sauvetage en mer ou de lutte contre les incendies notamment, sont exemptés pour le déplacement s’effectuant dans ce cadre.
L’effort collectif à mettre en place pour respecter nos objectifs de neutralité carbone ne peut plus épargner le monde de la navigation privée qui utilise des embarcations de luxe à forte puissance propulsive, d'autant que ces embarcations sont essentiellement utilisées à des fins touristiques et de loisir.
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