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Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° 20 (Irrecevable)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Après l'article 1er
I. – Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 du code des transports, l'Etat peut autoriser à titre expérimental la mise en place de la gratuité des services de transport ferroviaire d’intérêt régional pour les personnes âgées de 18 à 25 ans, ainsi que pour les demandeurs d’emploi de catégorie A.
Cette expérimentation est mise en œuvre dans trois régions déterminées par un arrêté du ministre chargé des transports et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à apprécier l’opportunité de sa généralisation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi vise à permettre une plus grande fréquentation des TER dans un objectif notamment écologique et social, par une politique tarifaire plus avantageuse pour les usagers.
Le présent amendement propose, aux mêmes fins, une expérimentation de la gratuité des TER pour les demandeurs d’emploi de catégorie A et les étudiants.
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