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Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et du transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le taux réduit à 5,5 % aux trains Intercités de nuit.
Le baromètre des mobilités de 2022 publié par la Fondation pour la Nature et l’homme rapporte que 13,3 millions de personnes sont en précarité mobilité et que 4,3 millions de Françaises et de Français ne possèdent ni équipement individuel et ni abonnement à un transport collectif.
À cela il faut ajouter les émissions de gaz à effet de serre, en moyenne 30 fois plus importantes pour la voiture que pour le train à l’usage. Ainsi, le Sénat, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, a voté en séance plénière un amendement transpartisan qui défendait cet abaissement de la TVA à 5,5 % pour tous les transports.
Le présent amendement de repli reprend l'amendent déposé en commission par M. Sylvain Carrière et ses collègues du groupe LFI.
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