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Proposition de loi N° 1798 visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
Amendement N° 32 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Vermorel-Marques.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« des services publics »,
II. – En conséquence, au même article, substituer aux mots :
« d’intérêt régional, au sens »,
les mots :
« et des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires, au sens des 1° et 2° ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec un amendement précédent du rapporteur (n° 31), avec les mêmes objectifs.
Pour rappel :
Cet amendement du rapporteur est inspiré des débats en commission des finances.
Il a été objecté au rapporteur par la majorité que sa proposition de loi consisterait à faire payer par tous les citoyens, dont ceux habitant dans la ruralité, des transports qui bénéficieraient aux métropoles. Le rapporteur rappelle que, même dans sa version initiale, sa proposition ne pouvait absolument pas être critiquée de bonne foi sur ce fondement, les TER desservant également les zones rurales.
Toutefois, dans une démarche de consensus et de compromis, le rapporteur propose par cet amendement d’inclure au taux réduit de TVA les services routiers de voyageurs effectués par les régions en substitution des transports ferroviaires. Cela permettra de couvrir encore plus largement le territoire et inclura incontestablement les habitants des zones rurales parmi les bénéficiaires de cet allégement de TVA.
Il ne doute ainsi pas que, ses objections ayant été prises en compte, la majorité soutiendra ce texte.
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