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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL30 (Tombe)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Lanlo, M. Frei, Mme Heydel Grillere, Mme Guichard, M. Geismar, Mme Spillebout.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».
Exposé sommaire :
Le trente-troisième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à faire de la consommation volontaire de substances psychoactives une circonstance aggravante de l'infraction de blessures routières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois créée par cet article, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel ladite infraction a été commise.
Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite de substances psychoactives.
En effet, la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives n'a pas à se doubler de la connaissance par le conducteur du fait qu'elle est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger pour être considérée comme une circonstance aggravante.
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