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I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2022, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dotat...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, les tarifs du fioul domestique sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État es...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots :« dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et » sont supprimés. II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. III. – La perte de recettes p...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 221‑1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224‑1 et suiv...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produ...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. ...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du chèque carburant et du chèque énergie à tous les habitants des communes classées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pr...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,6 » le nombre : « -4,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -1,3 » le nombre : « -0,4 ». Exposé sommaire : A l’occasion de cette loi de finances rect...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Enseignement scolaire publ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 945 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance) M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 0<... Voir tout l'amendement 13/07/2022 — Amendement N° 122 au texte N° 17 - Après l'article 12 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, ... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de réguler le prix à la pompe des carburants sur tout le territoire. Exposé sommaire : Dans un souci d'équité sociale et territoriale, le prix de l’essence devrait être identique sur tout le territ... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 368 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Bru... I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreint... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 521 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. De... Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plafonds qui fixent la valeur faciale du chèque énergie dans les conditions précisées à l’article R. 124‑3 du code de l’énergie sont réévalués chaque année au 1er janvier d’un montant correspondant à la moyenne de la vari... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 529 au texte N° 17 - Après l'article 13 (Retiré avant séance) Mme Rilhac Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à demander l’élaboration d’un rapport spécifiquement dédié aux... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 574 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré) Mme Serre I. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 après le mot : « clos », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 584 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Non soutenu) Mme Gruet I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 586 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté) M. de Courson I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 850 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Dupont-Aignan I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° A la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour... Voir tout l'amendement     24 25 26 27 28 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org