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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 122 (Irrecevable)
Publié le 13 juillet 2022 par : M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 12
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de réguler le prix à la pompe des carburants sur tout le territoire.
Exposé sommaire :
Dans un souci d'équité sociale et territoriale, le prix de l’essence devrait être identique sur tout le territoire.
L’utilisation de la voiture pèse dans le budget des ménages français. Le poste carburant représente, à lui seul, autour de 3,5 % de leur budget. Toutefois, cette moyenne masque des disparités. Ainsi, les ménages les moins aisés qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail sont particulièrement pénalisés.
En plus de cette iniquité sociale, demeure une iniquité territoriale. En effet, aujourd'hui, les personnes vivant dans les territoires ruraux sont davantage pénalisées face à l'inflation des prix des carburants que les autres car les prix à la pompe y sont nettement plus élevés.. Il y a ainsi parfois de grosses différences de prix entre les stations de campagne et celles sur autoroutes ou encore entre les supermarchés et les stations qui ne sont pas adossées à un centre commercial.
Aussi, afin de remédier à ces disparités, il conviendrait que l'Etat instaure un prix unique, à l'image de ce qui se fait au Luxembourg.
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