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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 529 (Retiré avant séance)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Rilhac.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à demander l’élaboration d’un rapport spécifiquement dédié aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESHs). Ce rapport évalue quantifie notamment les besoins réels d’AESHs au sein de nos établissements scolaires et propose un plan visant à faciliter leur recrutement et améliorer leurs conditions de travail.
Dans un contexte où certains établissements scolaires et plusieurs fédérations de parents d’élèves font régulièrement remonter un manque d’AESHs au sein des établissements scolaires, ces efforts doivent impérativement se poursuivre. Les collectivités concèdent également des difficultés dans le recrutement des AESHs. Un plan de recrutement des AESHs semble dès lors indispensable pour respecter notre engagement en faveur d’une école encore plus inclusive et plus juste.
Ce rapport est remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai d’un an suivant l’adoption du PLFR pour 2022, afin de prévoir d’éventuelles mesures budgétaires supplémentaires en faveur des AESHs dès le PLF pour 2024.
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