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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 584 (Non soutenu)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Gruet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées.
En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées.
Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires.
Pour rappel, la défiscalisation des heures supplémentaires, mis en place par le Président Sarkozy et supprimé par François Hollande a permis un gain annuel moyen de 500 € de pouvoir d’achat pour un salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, aux employés, et aux fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d’euros.
La défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux Français, en récompensant le travail et le mérite. En outre, cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, et aux plus travailleurs qui acceptent d’accomplir un volume important d’heures supplémentaires.
Nous devons donc défiscaliser totalement les heures supplémentaires, et pas seulement à minima comme c’est actuellement le cas.
Le coût de cette mesure, d’1,4 Md€ doit également être appréhendé à l’aune des recettes supplémentaires très importantes générées par l’inflation.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer ces mesures de pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’État de faire près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposons également de lutter plus activement contre la fraude sociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées par l’affaire McKinsey.
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