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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 722 (Rejeté)
(1 amendement identique : 683 )
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Echaniz.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du chèque carburant et du chèque énergie à tous les habitants des communes classées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Exposé sommaire :
Les habitants des zones de montagne font face à des augmentations de charge accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus froids. Ces dépenses peuvent même atteindre plusieurs milliers d’euros sur l’année. Il conviendrait donc d’accorder le bénéfice des chèques énergies et carburants à tous les habitants des communes classées en zone de montagne.
Cet amendement est proposé par l'Association nationale des élus de la montagne.
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