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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 374 (Irrecevable)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Serre, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, les tarifs du fioul domestique sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Nombreux sont nos concitoyens qui se chauffent au fioul, troisième énergie de chauffage dans notre pays qui concerne trois millions de maisons individuelles. Or aucune mesure forte n’a été prise pour faire face à l’explosion du coût de ce produit. Aussi pour pallier une situation préoccupante, le présent amendement étend le bouclier tarifaire au tarif du fioul domestique.
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