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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. 2° Au premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « aux a et b du présent III. » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les français de moins de 30 ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des im...

I. – À la fin de l’alinéa 59, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 60 par les mots et les deux phrases suivantes : « du 1^er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Les cat...

I. – À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « travaux agricoles au sens de l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l’article L. 722‑3 du même code » sont remplacés par les mots : « l’activité agricole au sens des art...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 778 au texte N° 17 - Article 14 (Irrecevable) Mme Mathilde Paris, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ... Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Il est institué un fonds d’urgence en faveur des communes ou de leurs groupements faisant face à une hausse importante de leurs factures d’énergie. « Ce fonds est doté de 3 000 000 €, prélevés en 2022 sur le prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes de p... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 804 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 878 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 919 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté) M. Cordier, M. Marleix, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Viry, Mme Grue... I. - Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83. » II. – Le I s’ap... Voir tout l'amendement 13/07/2022 — Amendement N° 134 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré) M. de Courson, M. Castellani Au plus tard le 30 septembre 2022, une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises est réalisée. Cette évaluation intègre une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie, comme un élargisse... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 434 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M... I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ; 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 533 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Echaniz, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, le... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Formations supérieures et ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 864 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable) M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Police nationale -... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 948 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté) M. Laqhila, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, M. Pahun, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Bala... I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 215 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Retiré avant séance) Mme Dalloz Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org