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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 806 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Article liminaire (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,4 ».
Exposé sommaire :
A l’occasion de cette loi de finances rectificatives pour 2022, le Gouvernement doit réévaluer le solde public, et ses différentes composantes.
- Sur le solde public : il est identique au niveau arrêté en LFI 2022 (-5 points de PIB), alors même que les paramètres économiques se sont dégradés : inflation, prévision de croissance économique, taux d’intérêt, .. Les justifications avancées par le Gouvernement ne sont pas convaincantes. Dans son avis, le Haut Conseil aux Finances Publiques écrit sur le solde que « cette prévision paraît affectée de risques essentiellement défavorables ».
- Sur le solde structurel. Le niveau annoncé par le Gouvernement est en-deçà de celui calculé par la commission européenne. En effet, chaque année, la commission européenne recalcule les 2 composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays.
Le présent amendement vise à corriger le niveau du déficit structurel, pour le rendre conforme à celui calculé par la Commission européenne.
Concrètement, la Commission européenne estime que l’économie française est structurellement plus abîmée que ce qu’annonce le Gouvernement. Ceci est reflété par un niveau de déficit structurel plus élevé de quasiment un point de PIB par rapport à celui calculé par le Gouvernement. Cette différence est significative.
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